Conditions Générales de Vente - Coeos.pro – 15/02/10
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande. Par la signature du bon de commande, le client accepte les dites conditions dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit de Vincent MASSON. En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :
1. Les conditions particulières de vente des différents services et prestations, précisées au devis et/ou bon de commande et/ou contrat.
2. Les présentes conditions générales de vente.
3. La réglementation légale en vigueur en France.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ou d’un contrat serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales de vente ou dans le contrat.
Vincent MASSON pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Vincent MASSON s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet www.coeos.pro à l'adresse suivante : http://www.coeos.pro/content/3-conditions-generales-de-ventes
On entend par acheteur la personne qui achète une prestation de location ou d’achat de site Internet de coeos.pro.
Article 2 : Formation - rupture du contrat
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation et de payer la prestation pour l'acheteur, prend effet à partir du moment où l'acheteur a signé un bon de commande. Le cas échéant, le commencement de la mission de coeos.pro sera conditionné à la réception du paiement de l’acheteur.
Vincent MASSON pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
1. l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité
2. l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Vincent MASSON, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
3. Vincent MASSON constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations fournies par Vincent MASSON.
4. le comportement du client nuit à l'image de Vincent MASSON, et donne une mauvaise image de Vincent MASSON ou du travail réalisé par Vincent MASSON. Les propos tenus en public par le client ne doivent en aucun cas être immoraux ou déplacés ou tendancieux.
Vincent MASSON se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, dans la mesure où de telles modifications seraient dues à des impératifs techniques ou conditionneraient la bonne exécution de la mission confiée à Vincent MASSON.
En cas de force majeure, Vincent MASSON se réserve le droit d'interrompre la prestation sans que sa responsabilité puisse être recherchée vis à vis du client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves de fournisseurs, rupture de stock ou pénurie des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
L’utilisation des services doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant le respect de la dignité humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, l’envoi de courrier indésirable. En cas d’infraction, il pourra être mis fin d'office et sans préavis à la mission de Vincent MASSON et les prestations en cours restent dues.
Article 3 : Conditions financières & durée
En raison de la grande diversité des prestations commandées, les prix pratiqués par Vincent MASSON sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du bon de commande préalablement transmis au client. Le prix de la prestation est ferme.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis indiqué dans le bon de commande. Sauf disposition contraire figurant dans le bon de commande, le montant HT est payable à 30 jours fin de mois, à compter de la date de signature du bon de commande. A la réception du paiement, la facture du client sera immédiatement envoyée au format PDF par courrier électronique.
Dans le cas d’une prestation où il y aurait non-paiement d’une facture à son échéance, Vincent MASSON sera fondée à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Sauf stipulation contraire exprimée sur le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de Vincent MASSON de réaliser la prestation .
Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison. Sauf conditions particulières, il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la date de limite de garantie d'un mois, sauf stipulation plus favorable émise avec l'accord de Vincent MASSON.
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à Vincent MASSON, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre tout service en cours ainsi que toute livraison future au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais de procédures éventuelles. Le règlement effectué, Vincent MASSON réactivera tous les services de vos contrats.
Si la mise en demeure du client reste sans effet, Vincent MASSON pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Vincent MASSON facturera au client la somme forfaitaire de 15 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par Vincent MASSON pour le recouvrement des sommes dues.
Le client possède deux moyens de paiement à savoir le paiement par chèque libellé à l’ordre de Vincent MASSON qui devra être envoyé à l’adresse : 10, rue de la renaissance 70160 NEUREY EN VAUX, ou par virement en utilisant le RIB indiqué à l’adresse suivante : http://www.coeos.pro/rib.php
Le client s’engage pour une durée minimum d’une année à compter de la date de validation de son paiement, c'est-à-dire la date de la facture générée en cas d’achat d’un site internet.
Pour une location, l’engagement est d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date de validation de son premier paiement mensuel, c'est-à-dire la date de la facture générée. Le client devra s'acquitter du montant de la location au plus tard le 15 de chaque mois. Des alertes par courriel seront envoyées aux clients afin de les informer de la fin de leurs abonnements de location. Passé le délai de fin de contrat d’abonnement, le site du client sera immédiatement désactivé et donc inaccessible. Si le client souhaite réactiver son site après avoir dépassé le délai légal, c'est-à-dire la date de fin de son contrat d’abonnement, une pénalité de 100 euros HT sera demandée au client en plus du tarif de l’hébergement.
Article 4 : Réserve de propriété
Vincent MASSON conserve la propriété des créations intellectuelles issues de sa prestation. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Vincent MASSON du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation selon les clauses de l’article 3.
Article 5 : Propriété intellectuelle – industrielle - artistique
Vincent MASSON est propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la mission, et est libre de l’utiliser pour toute autre fin.
Vincent MASSON pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Le client est seul responsable des informations affichées sur son site Internet, qui sont réputées par lui conformes aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et industrielle e ces dernier, ainsi qu’aux législations en vigueur en France et à l’étranger, porter atteinte à l’ordre public français ou international ou aux droits de tiers.
Le client garantit Vincent MASSON à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation des droits susvisés. Le client sera tenu d’indemniser Vincent MASSON de tous les frais et dommages entraînés par une condamnation principale et annexe pour atteinte aux droits ci-dessus évoqués, incluant notamment les honoraires d’avocat et de conseil en propriété intellectuelle.
Article 6 : Confidentialité
Vincent MASSON et l’acheteur, ainsi que toute personne ayant une délégation de l’acheteur, s’engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, les données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels. Cet engagement persiste sans limite de temps, tant que tout ou partie des données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire conservent un caractère confidentiel.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Vincent MASSON puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, son logo, l'objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à Vincent MASSON sauf condition particulière dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
La clause 6 ne fait pas obstacle à ce que Vincent MASSON conserve et utilise les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, tant au niveau technique que commercial, afin de garantir la constitution du dossier client.
Article 7 : Livraison - Réalisation de la prestation
Les délais de livraison courent à partir de la date de signature du bon de commande. A la réception du paiement du client, Vincent MASSON active la mise en ligne du site internet. Du fait du phénomène de propagation des noms de domaines sur Internet.
En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, Vincent MASSON encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 1 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être réclamée par le client au titre de ce dépassement de délai.
Article 8 : Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations informatiques, Vincent MASSON reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Vincent MASSON, nonobstant les dispositions de l’article 3, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Vincent MASSON. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le bon de commande.
Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du bon de commande établis par Vincent MASSON , que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Vincent MASSON lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Article 9 : Garanties de service Internet et Intranet - Responsabilité
L'obligation de garantie reposant sur Vincent MASSON est exclue si le problème résulte d’une utilisation inappropriée des produits et services de la part de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par Vincent MASSON, si le fonctionnement défectueux provient d'une négligence ou d’un défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet ou de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 2 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser Vincent MASSON sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie se limite aux frais d’intervention et de déplacement des préposés de Vincent MASSON rendus nécessaires pour remédier au vice de fonctionnement, à l’exclusion de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le client à Vincent MASSON en compensation du préjudice subi du fait dudit vice de fonctionnement. Les interventions réalisées par Vincent MASSON au titre de cette garantie contractuelle n’ont pas vocation à prolonger la durée de ladite garantie.
Vincent MASSON se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux Internet, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, Vincent MASSON ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
La responsabilité de Vincent MASSON ne saurait être engagée si ses services Internet étaient indisponibles pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, dues à ces acteurs extérieurs. Vincent MASSON décline toute responsabilité sur un problème lié au matériel informatique du client.
Vincent MASSON ne garantit pas les données du client, mais l’intégrité physique des supports de données utilisés pour le client par Vincent MASSON.
Dans le cadre du présent contrat, Vincent MASSON est responsable des dommages prévisibles et directs causés personnellement au client et à lui seul, du fait d’un manquement de Vincent MASSON à ses obligations. Les dommages immatériels et /ou indirects de toute nature sont expressément exclus du champ de la responsabilité de Vincent MASSON.
Article 10 : Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes conditions générales.
Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
Article 11 : Clauses résolutoires & rétractation
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Vincent MASSON ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, Vincent MASSON sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.
Le client peut annuler sa commande dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande. De ce fait, aucune indemnité ne peut être exigée au client. Le client n’a aucune justification à donner. Vincent MASSON est tenu de rembourser le client au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation du client dans le cas où le paiement a été encaissé. Cette demande de rétractation ne pourra se faire que par courrier postale avec accusé réception, le cachet de la poste faisant foi.
Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Vincent MASSON
Article 13 : Modules Prestashop
Tous les modules achetés par le client ne peuvent en aucun cas être revendus, échangés, loués, donnés ou distribués et de quelque manière que ce soit. Ceci est aussi valable pour les clients qui ont une boutique Prestashop en achat ou en location auprès de Vincent MASSON et ce, aussi bien durant la durée de location qu'après.
Les achats de Produits virtuels (modules) étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, Vincent MASSON s'engage à rembourser ou à échanger les modules endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur sa boutique www.coeos.pro/
Les modules achetés sont téléchargeables durant une période de 90 jours après la date d'achat, si une mise à jour est disponible durant cette période vous pourrez donc la télécharger sans frais supplémentaires. Après cette période de 90 jours suivant la date d'achat, les modules ne sont plus téléchargeables, si vous souhaitez retélécharger la version achetée, contactez-nous.
L'achat d'un module ne permet l'utilisation de celui ci que sur une seule et unique boutique Prestashop. Si le client veux utiliser un module créée par Vincent MASSON sur plusieurs de ses boutiques alors le client devra payer autant de fois le module qu'il utilise de boutique ou sera installé le module en question.